1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre la société H Start (SAS), éditrice du site jasefrance.com, et tout utilisateur ou client utilisant les services du site. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services immobiliers, notamment les transactions de vente et de location de biens immobiliers, ainsi que l’adhésion au réseau Jase en tant que mandataire immobilier.
2. Services proposés
La société H Start offre plusieurs types de services immobiliers, notamment :
- L’intermédiation dans les transactions de vente et de location immobilière.
- La mise en relation entre vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires.
- La possibilité de rejoindre le réseau Jase en tant que mandataire immobilier.
3. Accès et utilisation du site
L’accès au site jasefrance.com est gratuit pour les utilisateurs, mais certaines fonctionnalités ou services peuvent être payants. L’utilisateur est responsable de son accès à Internet et de l’équipement nécessaire pour naviguer sur le site.
4. Honoraires
- Base des honoraires : Les honoraires standard appliqués par l’agence sont de 5% du montant total de la transaction immobilière (vente ou location).
- Honoraires maximum : Les honoraires peuvent atteindre jusqu’à 10% du montant de la transaction.
- Les honoraires sont variables et négociables entre l’agence et le client, en fonction des services proposés et de la complexité de la transaction. Le montant final sera clairement stipulé dans le mandat signé entre les parties.
5. Adhésion au réseau Jase en tant que mandataire
Conditions d’adhésion :
Rejoindre le réseau Jase en tant que mandataire immobilier implique :
- Répartition des commissions : Le mandataire touche 70% du montant des honoraires perçus lors d’une transaction, et le réseau Jase perçoit 30% des honoraires.
- Abonnement mensuel : Le mandataire paie un abonnement mensuel de 150€, couvrant les outils et services fournis par Jase (logiciels de gestion immobilière, plateformes de diffusion d’annonces, etc.).
Obligations du mandataire :
- Le mandataire s’engage à respecter les règles et procédures de Jase dans l’exercice de son activité.
- Le mandataire est autonome dans la gestion de son activité commerciale, mais bénéficie du soutien et des outils fournis par le réseau.
- Le mandataire est rémunéré sous forme de commission sur les transactions qu’il réalise. La répartition de la commission est définie dans le contrat signé entre le mandataire et H Start.
6. Tarification et paiement des services
Les tarifs des services immobiliers, ainsi que les modalités de paiement, sont précisés dans les contrats de mandat. Le paiement des abonnements pour les mandataires est dû mensuellement et est automatiquement prélevé à la date anniversaire de l’adhésion.
7. Responsabilité
La société H Start ne saurait être tenue responsable en cas de non-réalisation des transactions immobilières pour lesquelles elle agit en tant qu’intermédiaire, sauf faute grave avérée de la société. H Start décline également toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non conforme des outils et services mis à disposition des mandataires immobiliers.
8. Données personnelles
La gestion des données personnelles des utilisateurs et des mandataires est conforme à la réglementation RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Modification des CGV
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par H Start. Toute modification sera notifiée via le site jasefrance.com et devra être acceptée par les utilisateurs et mandataires pour continuer à utiliser les services.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.